Objectif de neutralité carbone d’ici 2050 pour la France.

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire; janv 2020

  • Réduction des DMA de 15% d’ici 2030 par rapport à 2010.
  • Tendre vers 100% de plastique recyclés d’ici 2025.
  • Élimination des déchets autorisés en ISDND et UVE autorisée uniquement si les obligations de tri sont respectées en amont. [article L541-2-1 du code de l’environnement]
  • Fin de la mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique d’ici 2040.
  • Prévention contre la pollution plastique
  • 5% d’emballages réemployés en 2023 et 10 % en 2027
  • Création d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation avant 2021
  • Réduction des DND en ISDND à 10% des quantités produites.
  • Réduction du gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025 pour la distribution alimentaire et collective.
  • Réduction du gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2030 pour la consommation, production, transformation et restauration commerciale.

Information du consommateur

« Black Friday », une publicité ne doit pas donner l’impression d’une réduction de prix comparable à celle des soldes [article 121-4 du code de la consommation]

  • Interdiction de faire mentionner « biodégradable » pour les produits et emballages.
  • Indiquer le pourcentage de matière recyclée.

Renforcement des obligations des producteurs en matière d’information du consommateur. Critères de durabilité, réparabilité, possibilités de réemploi, recyclabilité…)

  • Indice de réparabilité, dès 2021
  • Indice de durabilité, 2024 (fiabilité et robustesse)
  • Informations sur la disponibilité des pièces détachées
  • Signalétique sur les règles de tri sur tous les produits mis sur le marché dès 2022
  • Informations concernant les perturbateurs endocriniens.

Réparation

Obligation de proposer des pièces de rechanges issues de l’économie circulaire pour les D3E et équipements médicaux. Le délai est ramené à 15 jours au lieu de 2 mois pour la mise à disposition de pièces détachées pour les producteurs.

La garantie légale pour les produits d’occasion passe de 6 à 12 mois, plus une extension de 6 mois si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale. La garantie légale de 2 ans est renouvelée pour les produits remplacés des lors que le consommateur demande une réparation du produit non mise en œuvre par le vendeur.

Agro-alimentaire

Obligation de mettre en place une démarche contre le gaspillage alimentaire avec réalisation d’un diagnostic d’ici 2021. [ARTICLE L 541-15-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT]

  • Mise en place de conventions de dons alimentaires
  • Label anti-gaspillage alimentaire

Interdiction de destruction des invendus

Obligation de réemployer, réutiliser ou recycler tous invendus non alimentaire.

Fin du plastique jetable en 2040

Fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique ou à usage unique d’ici 2040 avec un objectif de tendre vers 100% de plastique recyclé d’ici 2025. 5% des emballages plastiques devront être réemployé et 10 % en 2027.

Interdiction de mise à disposition :

  • 2020 : gobelets, verre, assiettes jetables de cuisine
  • 2021 : pailles, confettis en plastique, piques à steak, couvercle à verre jetable, assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs, contenants en polystyrène expansés, bouteilles en polystyrène expansés pour boissons, tiges de support ballon…
  • 2022 : pour l’Etat et les collectivités, interdiction de produits en plastique oxo dégradables, interdiction de mise à disposition de bouteille en plastique, mise en place de fontaine à eau raccordée au réseau potable. Interdiction des sachets de thé en plastique. Les gobelets et autres contenants doivent être réutilisables.
  • 2025 : Les contenants alimentaires en plastique interdit pour la cuisson et le réchauffage en pédiatrie, maternité.

Développement du vrac

Vente de produits sans emballages. Tout produit de consommation courante peut être vendu sans emballages et en quantité choisi par le consommateur. Les supermarchés et hypermarchés doivent mettre à disposition des récipients réemployables et réutilisables. Les boissons à emporter servies dans des contenants apportés par le consommateur doivent être moins chers que les boissons servies dans un gobelet jetable. Possibilité de vente de médicaments à l’unité.

Commande publique exemplaire

Dès 2021, les biens acquis annuellement par l’Etat et les collectivités devront être issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 à 100%. Un décret en conseil d’Etat fixe la liste des produits concernés. Les personnes public devront réduire leurs achats de plastique à usage unique et la production de déchets.

  • Recours aux pneus réchappés pour les collectivités, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse.
  • Dons de constructions temporaires et démontable, matériel informatique, biens scénographiques aux organisations de l’économie sociale et solidaire

Collectivités

Les collectivités doivent permettre l’accès aux organisations de l’ESS en déchetterie pour récupérer des objets.

Les déchetteries prévoient une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés. [article L224-13 du code général des collectivités].

REP

  • Nouvelles REP :

Produits et matériaux de construction, jouets, article de sport et de loisir, huiles minérales ou synthétiques, article de bricolage et de jardin, produits du tabac équipés d’un filtre plastique, textiles sanitaire à usage unique, gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, engins de pêche contenants du plastique, navires de plaisance ou de sport.

  • REP élargies :

Emballages consommés hors foyer et professionnels, textiles et linge de maison neuf, VHU moteur et 2 à 4 roues, ameublement et décoration textile, DASRI et dispositif en auto-traitement.

Filières REP françaises, européennes et volontaires

Consigne

  • Taux de collecte de 77% en 2025 et 90% en 2029 des bouteilles plastiques pour boisson.
  • Réduction de 50% du nombre de bouteilles pour boisson en plastique à usage unique mise sur le marché d’ici 2030.

Bâtiment

L’objectif est de renforcer la traçabilité, la collecte et la valorisation des déchets du BTP. Diagnostic ressource élargis et fixé par décret en conseil d’Etat, afin d’intégrer les travaux de réhabilitation, l’information aux produits et les matériaux en vue de les réemployer ou à défaut de les valoriser et assurer leur traçabilité.

Les devis doivent mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets.

En 2022, les producteurs devront prendre en charge la reprise des déchets en adhérant à un éco-organisme ou pour eux même. Les producteurs devront financer le ramassage et le traitement des dépôts sauvages.

Pour les travaux de démolition, tri à la source obligatoire (bois, minéraux, métal, verre, plastique, plâtre). [article L541-21-2 du code de l’environnement].

Sanctions en cas de non respect : 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amendes. [article L541-21-2 du code de l’environnement].

Entreprises

Au 1er janvier 2025, tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place le tri à la source lorsqu’ils ne sont pas traités sur place. Cela concerne le papier, carton, plastique, verre, bois et textile.

Sanctions en cas de non respect : 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amendes. [article L541-21-2 du code de l’environnement].

Fiscalité

Pas de TVA sur le don d’invendus.

Education à l’économie circulaire

  • Sensibilisation à la réduction des déchets, réemploi et recyclage dans les écoles primaires.
  • Formation encouragée à l’économie circulaire des élus et fonctionnaires volontaires.

Numérique

Un site électronique de dons mis en ligne par la Direction Nationale d’Intervention Domaniale. Les plateformes de e-commerce seront soumises aux principes de REP dès 2022. Les fournisseurs d’internet doivent informer leurs abonnés sur leurs consommations de données, et GES. Les logiciels doivent délivrer une information sur les mises à jour et un usage normal.

Dépôt sauvages

La loi renforce le pouvoir des maires avec des amendes administratives en cas de dépôt illégal. En cas d’inaction de la personne fautive malgré sa mise en demeure et le versement d’une astreinte journalière recouvrée au bénéfice de la commune ou du groupement de collectivités lorsque le Maire lui transfère ses prérogatives. Le Maire peut faire procéder à l’enlèvement des déchets aux frais du contrevenant. Possibilité de recourir à la vidéo protection et à l’habilitation d’agents pouvant constater les dépôts illégaux.

Article 12 AA : amendes et pouvoirs du maire en matière de dépôts sauvages

Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, le maire peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à 15 000 €. [article L. 541-3 du code de l’environnement].

Après avoir prononcé cette amende, le maire peut procéder par une décision motivée, à l’enlèvement d’office des dépôts sauvages, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais. [article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales].

Article 12 ABA : amendes et astreinte en matière de dépôts sauvages

Les amendes administratives et l’astreinte journalière en matière de dépôts sauvages reviennent à la commune ou au groupement de collectivités, selon que l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente est le maire ou le groupement de collectivités. [article L. 162-12 du code de l’environnement].

Article 12 A : transfert de compétences en matière de collecte des déchets ménagers

Lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de ce groupement ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement, peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils détiennent. [article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales]

Article 12 DA : modalités d’extinction de l’action publique

Concernant la prévention et la gestion des déchets, le paiement d’une amende de 1 500 euros (1 000 euros minorée et 2 500 euros majorée) permet d’éteindre l’action publique. [article L. 541-46 du code de l’environnement].

Article 12 DB : sanction contre le véhicule utilisé pour commettre une infraction

Un véhicule utilisé ou destiné à commettre une infraction peut être immobilisé ou mis en fourrière. Cette décision est prise par la personne ayant constaté l’infraction avec l’autorisation du procureur de la République. [article L. 541-46 du code de l’environnement].

Article 12 E : dispositif de surveillance pour lutter contre les dépôts sauvages

La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. [au 11° de l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure].

Article 12 FA : responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable financièrement des contraventions liées au stationnement des véhicules ou au paiement des péages et aux infractions concernant l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. [article L. 121-2 du code de la route].

Article 12 GAB : gestion des véhicules hors d’usage

Si plusieurs véhicules ou épaves, non gérés conformément aux dispositions énoncées, peuvent constituer une atteinte à l’environnement, à la santé, à la salubrité publique, ou présentent un risque sanitaire, l’autorité compétente met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, s’il est connu, ou, à défaut le maître des lieux, de faire cesser l’atteinte à l’environnement, notamment en remettant le véhicule à un centre de traitement de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai supérieur à 10 jours sauf en cas d’urgence.

Si la personne n’a pas obtempéré dans le délai prévu à la mise en demeure préalable, elle est considérée comme ayant l’intention de se séparer de son véhicule, qui est alors considéré comme un déchet et peut être enlevé ou traité en accord avec un centre de traitement agréé à ses frais [article L. 541-21-5 code de l’environnement].

Boues

  • Juillet 2021, révision de l’usage au sol des boues
  • interdiction d’importation de boues en France
  • développement des eaux traités
  • utilisation de l’eau de pluie pour l’eau potable.

Bio-déchets

  • Dès 2023, tout producteur de plus de 5 tonnes par an de bio-déchets est tenu de trier à la source et valoriser biologiquement ses bio-déchets ou recourir à une collecte sélective.
  • A partir de 2021 à 2023, cette obligation s’applique à tous les producteurs.

Autres

  • Interdiction systématique des tickets de caisse
  • Interdiction des dépôts d’imprimés publicitaires aux personnes ayant signifiés leur refus. Le non respect du stop-pub et les cadeaux non sollicités peuvent aller jusqu’à 1500 € d’amendes.
  • Obligation pour les restaurants et fast-food de servir des repas et boissons consommées sur place dans des récipients ré-employable et couverts.
  • Interdiction de mise à disposition de jouets en plastique dans les menus pour enfants.
  • Fin du conditionnement plastique et étiquettes pour les fruits et légumes non transformés.

Source : Institut national de l’Economie circulaire

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